Avocat an matière de contestation de paternité situé à Vincennes
Vous souhaitez contester la paternité d'un enfant ou faire reconnaître votre paternité ? Vous êtes mineur et vous souhaitez faire constater votre filiation paternelle ? Sachez que cette action judiciaire est strictement encadrée par la loi, car l'intérêt de l'enfant est primordial concernant son lien de filiation. N'hésitez pas à faire appel à votre avocat pour une contestation de paternité. Maître Michaud situé à Vincennes, près de Saint-Denis vous accompagne dans vos démarches.
La contestation du lien de filiation en cas de possession d'état
Si une relation père-enfant existe depuis au moins 5 ans, et que le père est impliqué dans l'éducation de l'enfant, la possession d'état est considérée comme établie. En effet, le lien affectif prédomine sur le lien biologique, afin de ne pas perturber l'évolution psychique de l'enfant. La reconnaissance de l'enfant est donc le point de départ de la constatation de la possession d'état, et il sera difficile pour le requérant de remettre en question ce lien et contester la filiation. Pour être sûre d'aboutir, l'action doit avoir été menée dans les 5 ans suivant cette reconnaissance. En cas de filiation établie par acte notarié, le délai de contestation est élevé à 10 ans à compter du jour de l'acte authentique.
Les personnes autorisées pour contester la filiation
On pense souvent que le père est le seul à vouloir contester la filiation d'un enfant. Or, la loi autorise également cette action à sa mère, à l'enfant lui-même, et à la personne qui revendique le statut de père, dans le cas où la possession d'état est constatée, et le lien de filiation clairement établi. Votre avocat à Vincennes peut vous expliquer ce sujet plus en détail.
Si la possession d'état n'est pas établie, toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir peut déclencher l'action en contestation.
Votre avocat en matière de contestation de paternité à Vincennes, près de Saint-Denis ou encore Créteil vous accompagnera dans toutes les démarches de contestation de filiation.
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