Avocat en matière de recours OQTF à Vincennes
La procédure juridique contestant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit respecter certaines règles. Pour un recours contentieux, un avocat familier du droit des étrangers optimise les chances d'annulation de la décision.
L’Obligation de Quitter le Territoire Français
L’Obligation de Quitter le Territoire Français ou OQTF fait suite, le plus souvent, à un refus de titre de séjour sur le territoire français d'un ressortissant étranger par décision préfectorale (aussi appelé un kit). Que ce soit un premier refus ou un refus de renouvellement de titre de séjour, la personne est alors en situation irrégulière.
Deux décisions sont possibles. Le départ volontaire sans délai prononcé en cas de demande de titre de séjour infondée, frauduleuse ou de menaces à l'ordre public ou le départ volontaire sous 30 jours en cas d'entrée irrégulière ou perte de titre de séjour.
Contestation et recours OQTF
Il est possible de saisir le Tribunal Administratif pour contester la légalité d'une OQTF.
Plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour former un recours contentieux au tribunal : âge, durée de séjour en France, mariage avec un ressortissant français, enfants, état de santé, insertion professionnelle...
Dès réception de la notification administrative de l'obligation de quitter territoire français, les délais de recours ne sont pas les même selon l'arrêté d'expulsion : seulement 48 heures pour une obligation de départ sans délai, contre 30 jours pour une décision assortie d'un délai.
La complexité des règles de recours rend la contestation juridiquement compliquée. Il est plus prudent de faire appel à votre avocat à Vincennes pour respecter la procédure de recours contre l'OQTF.
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