Avocat en matière de séparation de couples à Vincennes, près de Montreuil
Qu'il vive en concubinage ou qu'il soit pacsé, un couple non marié peut vouloir mettre un terme à son union. En cas de séparation conflictuelle, les concubins ou partenaires peuvent solliciter l'assistance d'un avocat pour la séparation de leur couple ou encore dans le cadre d'une annulation de pacs. Votre avocat à Vincennes vous accompagne dans vos démarches.
Accompagnement pour la rupture de votre PACS et ses conséquences
Si les procédures de divorce sont largement encadrées par la législation française ;en revanche, pour la séparation d'un couple pacsé, l’article 515-7 du Code civil fait référence à la résiliation du contrat d'union libre. Les partenaires peuvent mettre fin à leur vie commune soit par consentement mutuel, soit par rupture unilatérale lorsqu'un seul de deux partenaires décide de dissoudre le PACS. En cas de conflit avec votre partenaire de pacs, consulter un avocat vous permettra de connaître vos droits et de les faire valoir. Maître Michaud situé à Vincennes, près de Montreuil vous aidera dans l'annulation de votre pacs et à parvenir à un accord avec votre partenaire, notamment en ce qui concerne la garde de vos enfants ou le partage de vos biens.
Accompagnement pour la rupture de votre concubinage et ses conséquences
Si la fin du concubinage n'est évoquée dans aucun dispositif juridique, divers articles de loi permettent néanmoins d'appréhender la dissolution de ce régime. Défini par l’article 515-8 du Code civil, le concubinage repose sur le principe de cohabitation des conjoints. Dès lors que cesse la cohabitation, la désunion des concubins est effective. Toutefois, même si aucune formalité n'est nécessaire pour mettre un terme à l'union, des conflits peuvent apparaître entre les conjoints. Pour vous mettre d'accord avec votre concubin sur les dispositions relatives au partage des biens ou à la garde des enfants, vous pouvez consulter un avocat.
Que ce soit pour une annulation de pacs ou autres, faites confiance aux compétences de votre avocat à Vincennes, près de Montreuil.
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